Modèle à compléter et à faire valider avant l’ouverture de la boutique. Les zones [À COMPLÉTER] sont propres à votre société. Supprimez cet encadré une fois le texte finalisé.
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits conclues à distance sur le site toileetcoton.xyz (le « Site ») entre [RAISON SOCIALE] (le « Vendeur ») et toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.
2. Identité du Vendeur
Toile & Coton — [forme juridique, capital social], dont le siège est situé [adresse complète], immatriculée sous le numéro [SIREN] au RCS de [ville], n° de TVA intracommunautaire [FR…].
Courriel : contact@toileetcoton.xyz — Téléphone : [facultatif]
3. Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit indique ses caractéristiques essentielles : désignation, composition, coloris, tailles disponibles et conseils d’entretien.
Les photographies et les coloris sont fournis à titre indicatif et peuvent légèrement varier selon les écrans. Les matières naturelles (coton, lin) peuvent présenter de légères irrégularités propres à la fibre, qui ne constituent pas un défaut.
Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et, s’il le souhaite, remboursé des sommes versées.
4. Prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, qui sont précisés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation.
Le Site permet d’afficher les prix en euros, en zlotys polonais (PLN) ou en couronnes tchèques (CZK). Les prix en PLN et en CZK sont calculés à partir du prix en euros, au taux de référence de la Banque centrale européenne, actualisé chaque jour ouvré. [À COMPLÉTER : devise dans laquelle le paiement est effectivement encaissé].
5. Commande
Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit un mode de livraison puis un mode de paiement. Avant de confirmer, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation finale de la commande emporte obligation de paiement.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La vente est conclue à l’envoi de cette confirmation. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime (litige en cours avec le Client, défaut de paiement, commande anormale ou suspicion de fraude).
Le Client retrouve l’historique et les factures de ses commandes dans son compte client.
6. Paiement
Le prix est payable comptant à la commande. Moyens de paiement acceptés : [carte bancaire, virement, chèque… à compléter]. Les paiements en ligne sont sécurisés par [nom du prestataire de paiement] ; le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
En cas de refus ou d’absence de paiement, la commande est annulée de plein droit.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans les zones suivantes : France et pays de l’Union européenne. Les modes de livraison, leurs frais et leurs délais sont indiqués avant la validation de la commande (voir aussi la page « Livraison et retours »).
Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et être remboursé dans les quatorze jours (articles L216-2 et L216-3).
Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et, en cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant), à formuler des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur sans délai. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession (article L216-4).
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception du dernier produit commandé (ou du premier, pour une commande livrée en plusieurs colis).
Comment exercer ce droit
Le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute autre déclaration dépourvue d’ambiguïté, par courriel à contact@toileetcoton.xyz ou par courrier à [adresse de retour].
Retour des produits
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge [du Client / du Vendeur — à compléter].
Le Client peut manipuler et essayer les produits comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23). Il est recommandé de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine, avec leurs étiquettes.
Remboursement
Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition (article L221-24).
Exceptions
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les cas prévus à l’article L221-28, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et les biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après la livraison [si applicable à votre catalogue].
9. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, qui s’appliquent sans frais pour le Client :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour un bien neuf, le défaut apparu pendant ce délai est présumé exister au moment de la délivrance : le Client n’a pas à en apporter la preuve. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; à défaut, ou si cela est impossible ou disproportionné, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Le Client peut contacter le service client à l’adresse contact@toileetcoton.xyz pour mettre en œuvre ces garanties. Les textes de loi sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
10. Responsabilité
Le Vendeur est responsable dans les conditions prévues par la loi. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, du non-respect des conseils d’entretien, ni d’un cas de force majeure.
11. Propriété intellectuelle
La marque Toile & Coton, les logos, textes, images et l’ensemble des contenus du Site sont protégés. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
12. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@toileetcoton.xyz ou via la page Contact. [À COMPLÉTER : horaires et délai de réponse]
14. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d’abord tenter de le résoudre directement auprès du service client, par écrit. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation) : [nom du médiateur, adresse postale, site internet — à compléter].
15. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients résidant dans un autre État de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun.
16. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont rédigées en langue française.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [raison sociale, adresse, courriel] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le (*) : …………………
- Numéro de commande : …………………
- Nom du consommateur : …………………
- Adresse du consommateur : …………………
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………
- Date : …………………
(*) Rayez la mention inutile.